Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 26 septembre 2026

Dénomination sociale officielle : Vladimir-Joël Kamakuluakidiko Mvuama (EI)
Nom commercial : Vladimir-WebDev
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social : Villers-Saint-Paul (60), France
SIRET : 10467023700015
TVA non applicable, art. 293 B du CGI

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de création de sites internet, de développement web sur mesure et de maintenance technique proposées par Vladimir-WebDev, auprès de sa clientèle professionnelle et particulière. Toute commande passée auprès de Vladimir-WebDev implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé précisant le périmètre de la prestation, les fonctionnalités incluses, le prix et les délais estimés. La vente est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client. Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour valider le lancement des travaux de conception (Phase 1).

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le devis accepté par le Client. Les factures d'acompte sont payables à réception. Les factures de solde sont payables sous 15 jours calendaires à compter de leur émission. Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément à la réglementation en vigueur, à des pénalités de retard ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, pour les clients professionnels.

4. Délais et exécution de la prestation

Les délais indiqués au devis courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (logo, textes, images, accès hébergeur, retours de validation). Le Client s'engage à transmettre ces éléments dans un délai de 30 jours suivant la signature du devis. À défaut de réponse ou de transmission des éléments requis après deux relances écrites demeurées sans effet, Vladimir-WebDev se réserve le droit de suspendre, puis de résilier la prestation. Dans cette hypothèse, l'acompte de 30 % versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, en compensation de la réservation du temps de production et des travaux préparatoires déjà engagés. La prestation inclut deux (2) phases de révisions majeures ; toute révision supplémentaire ou modification substantielle du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

5. Transfert de propriété

Le transfert de propriété du site internet livré, ainsi que des éléments spécifiquement développés dans le cadre de la prestation, n'intervient qu'après paiement intégral de la facture de solde. Jusqu'à cette date, Vladimir-WebDev demeure seul titulaire des droits sur les livrables.

6. Prestations de maintenance

Lorsqu'un abonnement de maintenance est souscrit, celui-ci est facturé mensuellement selon les modalités précisées au devis ou au contrat de maintenance associé. Les interventions incluses dans cet abonnement sont décomptées par tranches de 15 minutes, non reportables d'un mois sur l'autre en cas de non-utilisation.

7. Obligations du Prestataire

Vladimir-WebDev s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses prestations, dans le respect des règles de l'art et du périmètre défini au devis, et à tenir le Client informé de l'avancement du projet.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, visuels, logo, accès techniques) et à valider les livrables intermédiaires dans un délai raisonnable. Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus (textes, images, logo, marques) qu'il transmet à Vladimir-WebDev. Vladimir-WebDev ne pourra être tenu responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle ou de droits d'auteur résultant de l'utilisation de ces éléments fournis par le Client.

9. Propriété intellectuelle

Sous réserve du respect de l'Article 5 relatif au transfert de propriété, les créations réalisées spécifiquement dans le cadre de la prestation (code source sur mesure, design, contenus créés pour le Client) sont cédées au Client à compter du paiement intégral du prix convenu, sauf mention contraire au devis. Vladimir-WebDev conserve, sauf demande contraire expresse du Client, le droit de faire état du projet réalisé à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux, site vitrine).

10. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur (particulier, hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Toutefois, le Client reconnaît et accepte expressément que, s'il demande le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai. Cette renonciation expresse est recueillie lors de la signature du devis, notamment en cas de versement de l'acompte visant à lancer immédiatement les travaux.

11. Responsabilité

Vladimir-WebDev s'engage à apporter tout le soin nécessaire à l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de dysfonctionnement imputable à des tiers (hébergeur, prestataires techniques) ou d'intrusion malveillante tierce intervenant après la livraison du site. En tout état de cause, la responsabilité de Vladimir-WebDev est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée ; les préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice commercial) sont exclus.

12. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après le démarrage de la prestation, en dehors des cas prévus à l'Article 10, les sommes déjà engagées et les travaux déjà réalisés restent dus à Vladimir-WebDev, au prorata de l'avancement du projet.

13. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées via le formulaire de contact ou de devis du site (nom, email, téléphone, informations relatives au projet) sont traitées par Vladimir-WebDev dans le cadre de la relation précontractuelle et contractuelle avec le Client, notamment via le service d'envoi d'emails Resend. Ces traitements sont détaillés dans la politique de confidentialité du site. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Vladimir-WebDev n'ayant pas à ce jour désigné de médiateur, le Client est invité à consulter la liste des médiateurs agréés sur le site officiel economie.gouv.fr. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.